【知识】有关法国居留的N个问题？(三)

亚瑟小子

成立公司和办工作，商人居留所需要的文件和手续?

有关新闻报道：巴黎一家高级餐馆的7名无证厨师日前得到了合法居留许可，很多网友向我询问如何申请法国劳工居留等诸多事宜，亚瑟为了答复各位网友的疑问？特地搜集了相关资料提供给大家作为参考。
http://www.oushinet.com/news/36394.htm

CONSTITUTION DE SOCIETE
（公司成立需要的文件）

Pièces à fournir

l. Trois exemplaires originaux des statuts de la société en cours de constitution.
（由合伙人签名的公司章程三份）
2. Copie de la pièce d’identité du Gérant.
（经理身份证复印件）  
3. Déclaration de non-condamnation du gérant.
（经理无犯罪声明）
4. Déclaration de filiation du gérant.
（经理直系亲属声明）
5. Contrat de bail ou contrat de domiciliation.
（租约）
6. Attestation de dépôt bancaire.
（银行证明）
7. Annonce légale.
（公司成立登报）
8. Formulaire CERFA MO.
（商业法院登记表格）

公司可以从网上向商业法院登记，巴黎商业法院做的特别好，很方便的。
http://www.greffe-tc-paris.fr/pagegreffe.php?m=reg&n=greffe_registre.htm
按着上面一步步做就好啦！
企业地址证明可以到这里来做，我给他们标价的连接。
http://www.buroservices.fr/tarifs.asp
STATUTS公司章程可以去买，巴黎商会有。而且巴黎商会有一个企业服务中心，能帮助大家解决开公司的问题！
http://www.ccip.fr/cfe/
CFE也就是企业服务中心的地址是在les halles边上，Bourse de commerce里面，就是那个看起来象飞碟的大圆房子，你们从UGC les halles一出来就看见了。

SALARIE
A. Pour le permis de travail.
（工作许可）
L’employé se présente à la Préfecture de son lieu de séjour.
（需要向居住地警察局出示下列文件）
l. Promesse d’embauche.
（雇佣承诺）
2. Kbis de la société.
（营业执照）
3. Liste du personnel.
（雇员名单）
4. Passeport, titre de séjour en cours de validité.
（护照和有效居留证）            
5. Diplômes ou attestation fin d’études.
（文凭和学业完成的证明）
6. CV.
（个人简历）

B. Pour la carte de séjour temporaire salarié.
（申请居留）
l. Passeport, titre de séjour en cours de validité.
（护照和有效居留证）
2. Document d’état-civil datant de moins de trois mois (extrait d’acte de naissance, fiche d’état civil ou livret de famille...)
（最近三个月内中国大使馆领事处开的出生证明）
3. Contrat d’introduction d’un travailleur étranger visé par l’Office des Migrations Internationales.
（移民办公室签发的外国劳动者录用合同）
4. Contrat de travail.
（正式劳动合同）
5. Photocopie du livret de famille ou fiche familiale d'état-civil pour les personnes mariées.
（已婚者需要结婚证明，在中国结婚的由领事馆办理，在法国结婚的由结婚登记的市政府办理）
6. Extrait d'acte de naissance ou fiche familiale d'état-civil établissant la filiation.
（领事馆或法国市政府的出生证明）
7. Justificatif de domicile au nom de l’intéressé de moins de 3 mois (bail, facture EDF ou Telecom, acte notarial...)
（三个月内有效住房证明）
8. Enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées à votre adresse.
（标明本人住址的信封）
9. 3 Photographies d’identité noir et blanc sur fond neutre, récentes, de face, tête nue, contrastées, de 3,5 x 4.5 cm.
（三张黑白身份证照片）

CARTE D’IDENTITE DE COMMERCANT ETRANGER
（商人居留）
I. Documents généraux
（一般文件）
1. Demande sur papier libre.
（申请书）
2. Questionnaire CERFA n 10779*01 complété.
CERFA表格（警局有）
3. Bulletin n2 du casier judiciaire.
（无犯罪记录）
4. Si le demandeur réside en France depuis moins de vingt ans :
a. extrait du casier judiciaire ou pièce similaire du pays dont il est ressortissant, et déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les vingt dernières années.
b. déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les vingt dernières années.
（在法国居留未满20年的情况下，提供国籍所在地无犯罪证明，未曾破产的声明及在曾经居住过的国家无犯罪声明和未曾破产声明。
5. Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou bien attestation du solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une succursale en France, ou de La Poste.
（个人银行证明）
6. Carte de séjour et/ou carte de travail (éventuellement).
（如已经有居留证，请出示）
7. Copie du passeport et visa en cours de validité (éventuellement).
有效护照和签证（如果已经有的话）
8. Bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France si le demandeur y est assujetti.
（如果以在法国报过税，请出示）

II. Documents à produire pour l'exercice d'une activité en nom propre
（以个人名义经营的）
A. Création d'activité
（创业的情况）
1. Copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité, ou contrat de sous-location portant mention de l'activité et autorisation du propriétaire des locaux (éventuellement) ou toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité.
（店面出租的承诺）
2. Copie du contrat de domiciliation (éventuellement).
（或落户合同）

B. En cas de reprise d'un fonds de commerce.
（购买他人营业资产的情况）
Copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.
（营业资产转让的承诺或合同）
      
III. Documents à produire pour l'exercice d'une activité en société
（以公司经理的身份）
1. Justificatif de la nomination, ou éventuellement lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination.
（任命书）
2. Pièces relatives aux locaux affectés à l'activité (cf. II, A).
（店面租约
3. Copie des statuts de la société.
（公司章程复印件）
4. Répartition du capital social.
（认股证明）

C. En cas de prise de fonctions dans une société déjà existante.
（在一家已经存在的公司里任职）
1. Justificatif de la nomination, ou éventuellement lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination.
（任命书）
2. Extrait K bis d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
（最近三个月内公司的K bis）
3. Copie des statuts de la société.
（公司章程复印件）
4. Répartition du capital social (éventuellement).
（如有）认股证明.

亚瑟小子（整理编辑）
Paris.01/03/08

亚瑟小子

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