【法律知识】如何保护自己的合法权益？

亚瑟小子

各位尊敬的网友：

　　近日来，法国各大报刊和新闻网站相序报道：法国政府定指标，今年将至少驱逐2.5万非法移民的有关报道，以及，还有欧洲华人论坛上公布，法国警察拘捕和驱逐外国非法移民，等诸多事宜...

　　亚瑟提醒各位：任何人在被警察拘押期间不应恐慌并要求警察根据外国人出境法L551条第2款和新刑法典R623条第1款，行使自己的权利。法律的中法译文如下：

　　⒈ Article L551-2. l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de rétenton , il peut demander l'assistance d'un interprète,d'un conseil ainsi que d'un médecin .Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

　　㈠「法国外国人在法入境和居留」第L551-2条 ，外国人在被拘留的过程中应在第一时间收到用他可以理解的语言的通知，当事人可以要求配备一个翻译，聘请一位律师或得到一个医生的帮助，当事人还可以合法地同他所属国的领事馆官员和他任意选择的一个人联系。另外在L551条第一节中还特别说明：在对外国人行使行政命令时，必须强调并告知当事人这一权利。

　　⒉ Article R623-1. Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

　　㈡「法国新刑法典」第R623-1条，反复威胁要对他人使用暴力，或者以文字、形象或其他任何物品具体表示此种威胁的，处第三级违警罪当处之罚金。

　　亚瑟祝愿所有在法的无证者同胞：出入平安，08年大家都能取得合法身份！！同时也祝愿华人街全体会员：身体健康，万事如意！！

　　王亚瑟 (编辑)
　　Paris.17/01/2008

亚瑟小子

文章转载处：
http://cyck.free.fr/bbs/read.php?tid=11282

Pascal

谢谢 兄弟

coutier

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