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楼主 |
发表于 2012-5-19 21:21:41
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吃饭不要钱 发表于 2012-5-19 22:18 ![](static/image/common/back.gif)
先谢谢您了 不知道 社保是什么地方 有劳了 我等你的消息
Les critères d'attribution Les logements HLM sont réservés aux personnes de nationalité française ou titulaires d'un titre de séjour valide dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond. Il est fixé par l'État en fonction de la composition de la famille et du lieu d'habitation.
Sont prioritaires :
- les personnes handicapées,
- les familles nombreuses,
- les familles monoparentales,
- les femmes enceintes,
- les jeunes à la recherche d'un premier logement,
- les personnes désirant rapprocher ou regrouper leur famille,
- les ménages dont la composition familiale se modifie suite à une naissance,
- les personnes ayant des difficultés graves à faire face à leurs dépenses de logement à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources ou d'une augmentation de leurs charges,
- les personnes qu'un nouvel emploi conduit à changer de résidence...
Le fait de remplir les conditions d'attribution ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement social.
Les différentes catégories de logement sociaux Le logement social, son financement et les conditions d'attribution sont encadrés par la SRU, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain. Les ressources des candidats qui postulent déterminent la catégorie de logement social auquel ils peuvent avoir accès. Pour exemple à titre indicatif, voici les plafonds de ressources à retenir pour un ménage de 2 personnes en Ile-de-France (Paris et petite couronne) en 2012 (ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier) :
- PLAI : prêt locatif aidé d'intégration
Pour qui ? Les ménages ayant des ressources annuelles inférieures à 20 028 €
Loyer de base : 5,42 €/ sans les charges, soit 325,20 €/mois pour un logement de 60 m2
- PLUS : prêt locatif à usage social
Pour qui ? Les ménages ayant des ressources annuelles inférieures à 33 378 €
Loyer de base : 6,09 €/ sans les charges, soit 365,40 €/mois pour un logement de 60 m2
- PLS : prêt locatif social
Pour qui ? Les ménages ayant des ressources annuelles inférieures à 43 391 €
Loyer de base : 9,14 €/ sans les charges, soit 548,40 €/mois pour un logement de 60 m2
- PLI : prêt locatif intermédiaire
Pour qui ? Les ménages ayant des ressources annuelles inférieures à 60 080 €
Cela concerne les personnes qui gagnent trop pour accéder au logement social classique et trop peu pour accéder au marché locatif privé.
Tous les plafonds de ressources à respecter pour l'accès à un logement HLM ou intermédiaire sur Vos-droits.fr
+ d'informations sur la loi SRU :
. sur le site Vie-publique.fr
. sur le site du ministère du Développement durable
À qui s'adresser ? Les candidats peuvent déposer plusieurs dossiers simultanément auprès :
- de la préfecture,
- du service Logement de leur mairie,
- des organismes HLM,
- d'un collecteur 1 % (pour les salariés d'entreprises de plus de 10 salariés).
La candidature, valable un an, doit être renouvelée si elle n'a pas abouti dans ce délai.
Pour constituer un dossier, il faut se munir :
- d'une pièce d'identité,
- des trois derniers bulletins de salaire,
- de l'attestation de l'employeur,
- des deux derniers avis d'imposition,
- des trois dernières quittances de loyer,
- de l'attestation de mise à jour de loyer.
Un "numéro unique" - à conserver et à rappeler dans tout courrier - est attribué lors d'une première demande.
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