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本帖最后由 ~Leo~ 于 2010-11-2 23:44 编辑
法国议会今天投票通过,无证身份者如果想获得100%医疗保险,就需要每年支付30欧元,这项法律将会影响到法国 215 000个 无身份者以及收入低于634 欧元的穷人。
原文如下:
Les députés ont instauré une contribution de 30 euros pour les étrangers en situation irrégulière.
Les députés UMP ont institué mardi des conditions pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'État (AME), qui permet à quelque 215.000 étrangers en situation irrégulière et aux ressources inférieures à 634 euros par mois d'être pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Ce tour de vis, opéré avec le feu vert de Roselyne Bachelot, ministre de la Santé - et critiqué par plusieurs associations de défense des étrangers en situation irrégulière - a donné lieu à des échanges droite-gauche très vifs.
Intervenant dans le cadre de l'examen du budget de la Santé pour 2011, Dominique Tian (Bouches-du-Rhône) et Claude Goasguen (Paris) ont défendu cinq amendements visant à «revenir au principe de la création de l'AME», qu'ils ont jugé actuellement «dévoyée». Suivant une méthode classique, Roselyne Bachelot a donné un avis défavorable à un amendement «musclé» de Dominique Tian, repoussé par la majorité, pour apporter ensuite son soutien à des amendements plus modérés, que les députés UMP et Nouveau Centre ont approuvé.
Les bénéficiaires de l'AME devront désormais payer un droit de 30 euros par an, sauf les mineurs. Seuls leurs conjoints et leurs enfants garderont la qualité d'ayant-droits, jusqu'alors également reconnus aux ascendants et aux collatéraux. Les caisses d'assurance-maladie pourront dorénavant vérifier que, une fois l'ouverture des droits obtenus, le bénéficiaire de l'AME réside toujours en France. Les directeurs des caisses pourront récupérer les sommes indûment versées, prérogative actuellement réservée aux préfets.
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