Pour les artisans, commerçants et professions libérales : - vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
- vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
- vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
- vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
完全没有说到一定要是这个 Gerant majoritaire
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