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本帖最后由 mirabellier 于 2023-12-30 22:23 编辑
PromulgationLe texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut en demander un nouvel examen et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
法国众议院12月19日通过了新移民法。众议院和参议院都已于12月27 日之前向宪法委员会递交了通过的新法。 根据法国法律(上面的法文): 新的法律条文在众议院通过以后的15 天内,由总统签署颁发令。 在此期间,总统可能会要求对相关法律进行一次新的审查。 宪法委员会则负责检查相关法律是否违背宪法。 颁发的法律一经刊登在官方期刊( Le Journal officiel )上就立刻生效。
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