1- Conditions d’application du texte
1-1 Date d’application
L’article 188 (V) de la loi n°2010-1657 du 29 décem bre 2010 de finances pour 2011 dispose
que le paiement du droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur, prévu à l’article 968 E
du code général du code des impôts, est exigible pour les demandes déposées à compter du
1er mars 2011.
Un décret prévoyant l’acquittement de ce droit par la remise exclusive d’un ou plusieurs
timbres mobiles va être prochainement publié.
Sont donc soumis à ces nouvelles dispositions tous les dossiers de demande déposés
auprès des caisses d’assurance maladie à compter de cette date ou, en cas d’envoi postal,
tous les dossiers dont la date du cachet postal atteste que l’envoi a été effectué à compter
du 1er mars 2011. En conséquence, tous les dossiers déposés ou envoyés avant cette date sont exclus du
champ d’application des nouvelles dispositions.
爱吃吃，别说做的花里胡哨的，
今天早晨包点包子，剩一点面做几个发面糖饼
早晨煮一碗鸡蛋青菜面吃？？ 简单有营养?
1.冬天御寒，夏天开胃健脾 ... 2.祛风除湿
早餐金黄的小包子，这一锅含金量谁不想多吃
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雷达卡
发表于 2011-4-30 23:27:47
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