法国保险小常识（二）
什么是玛德兰法（la loi Madelin）
玛德兰法（la loi Madelin）是1994年2月11号出台的一种专门针对法国中小微型企业和企业主（travailleurs non salariés (TNS)）利益的一种保险。它的主要功能可以归结为：
保障，储蓄，节税，投资和规避风险
主要包括好几种类型：（Il existe différents types de contrats Madelin permettant ）
•玛德兰退休保险[ de se constituer une retraite complémentaire (contrat retraite Madelin)]
•玛德兰医疗保险 [d'être remboursé des dépenses de santé non prises en charge par le régime
obligatoire d'assurance maladie
(contrat complémentaire santé Madelin ou mutuelle Madelin) ]
• 玛德兰人寿保险[d'être couvert en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès (contrat
prévoyance Madelin)
•玛德兰失业保险 d'être couvert en cas de perte d'emploi (contrat perte d'emploi Madelin ou garantie chômage Madelin)
同时，企业主的配偶享有同等的权利。
（A noter : le conjoint collaborateur d’un travailleur non salarié peut également souscrire un contrat Madelin et bénéficier de l'avantage fiscal de la loi Madelin.）
通过这个保险法，企业主可以合理合法的避税，也可以合理的通过保单转移一部分资产给子女。同时也给自己和家人的日常生活提供多一份的保障和安心。
[La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire les cotisations versées chaque année dans le cadre des contrats Madelin de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC).]
当然，这个保险法在保护企业主利益的同时也是有很多限制和规定的。
[Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Le plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat (retraite, prévoyance, mutuelle ou garantie chômage).]
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雷达卡
发表于 2012-12-6 13:10:31
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