⒈ Article L551-2. l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de rétenton , il peut demander l'assistance d'un interprète,d'un conseil ainsi que d'un médecin .Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
⒉ Article R623-1. Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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雷达卡
发表于 2009-6-18 17:37:19
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楼主
发表于 2009-6-19 10:12:27
