1.DEPUIS LE 2007 A PARIS AVEC UNE RESSORTISSANT ETANGER EN SITUATION REGULIEEW .IL NE JUSTIFIE PAS D UNE DURRE DE COMMUNAUTE DE VIE SUFFISANTE EN FRANCE.PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE REGROUPEMENT FAMILLIAL TELLE QUE PREVUE AU LIVRE IV DU CODE PRECITE.DE SORTE QUE LA PRESENTE MESURE NE PORTE PAS UNE ATTEINTE DISPROTIONNEE A SON DROIT A UNE VIE FFAMILLIALE NORMALE. 2.QUE L INTERESSR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE DELIVRANCE D UNE AUTORISATION DE TRAVAIL.DEFINIES PAR L ARRETE SUS VISE...3 PAR AILLEURS QUE L INTERESSE N A PAS ETE EN MESURE DE JUSTIFIER AVOIR OBTENU UN VISA POUR UN SEJOUR D UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOINS.AINSI QU UN CONTRAT DE TRAVAIL VISE PAR L AUTORITE ADMINISTRATIVE OU UNE AUTORISATION DE TRAVAIL...
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发表于 2010-2-22 11:30:42
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