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Les infractions du travail illégal
Le travail illégal désigne juridiquement 6 catégories de fraudes majeures à la législation sociale :
- le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
- le prêt illicite de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
- le marchandage : fourniture de main-d'oeuvre dans un but lucratif ;
- la fraude aux revenus de remplacement ;
- le cumul irrégulier d'emplois ;
- l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers démunis de titre de travail et le trafic de main-d'oeuvre étrangère.
Le travail dissimulé
Il s'agit d'une activité salariée non déclarée auprès des services de l'Etat. C'est une pratique que l'on trouve dans des secteurs d'activité ne nécessitant pas une grande qualification, tel que le bâtiment et travaux publics, la restauration, la confection, le nettoyage, le gardiennage, l'agriculture, le spectacle vivant, les activités liées au déménagement...
La dissimulation d'emploi salarié : un employeur n'effectue pas la déclaration préalable à l'embauche ou ne remet pas de bulletin de paie au salarié, ou si le bulletin de paie mentionne un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué.
Il y a dissimulation d'activité lorsqu'une personne physique ou morale exerce une activité à but lucratif et se soustrait intentionnellement à ses obligations. Elle peut être totale (établissement non déclaré auprès des services compétent, notamment du registre des commerces et des sociétés ; absence de déclarations sociales ou fiscales obligatoires) ou partielle (un ou des établissements secondaires non déclaré).
Les sanctions encourues
Pour le salarié :
- le salarié qui n'a pas été déclaré ne sera pas tenu responsable du délit de l'employeur mais il sera sanctionné par les organismes sociaux si il est prouvé qu'il a accepté ce travail en connaissance de cause. Si le salarié n'a pas fraudé les Assedic, il a droit à une indemnité de 6 mois de salaire sur la base du Smic horaire ou de la convention collective applicable.
Pour l'employeur :
- 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une personne physique. Ces peines sont doublées en cas de récidive, et majorées en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ;
- à 225 000 euros pour une personne morale et la dissolution et fermeture de l'établissement (art. L.362-3 de l'actuel Code du travail).
D'autres sanctions peuvent être prononcées :
- l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (art. L.362-4 de l'actuel Code du travail) ;
- la saisie des outils, stocks et machines ;
- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
- l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du Code pénal, des droits civiques, civils et de la famille.
Lorsque l'infraction est constatée, un certain nombre d'aides peut être annulé, comme les mesures de réduction ou d'éxonération de cotisations aux organismes sociaux pour toute le durée de l'infraction dans l'entreprise, dans la limite de 45 000 euros.
Les mesures préventives
Pour lutter contre la dissimulation d'activité, l'article L 324-14 du Code du travail prévoit que le donneur d'ouvrage doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur l'exécution d'un travail ou la fourniture d'une prestation de service ou l'accomplissement d'un acte de commerce d'un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation, si cette dernière est requise, que de ses déclarations sociales et fiscales.
La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution (art. L 324-14 modifié du Code du travail).
Le prêt illicite de main-d'oeuvre
La loi interdit qu'une personne puisse fournir, sous forme de location rémunérée, du personnel salarié à un utilisateur qui l'emploie sous sa direction comme ses propres salariés.
La mise à disposition de personnel "à but lucratif" n'est permise, en l'état de la jurisprudence que si elle est l'accessoire d'un contrat de prestation de services (art. L.125-3 et L. 124-1 du Code du travail) ou désormais, dans le cadre du travail partagé.
Seules les entreprises de travail temporaire peuvent réaliser des mises à disposition à titre onéreux.
Sanctions encourues
Sur le plan pénal : les personnes physiques encourent une peine d'emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 30 000 euros,à 150 000 euros pour les personnes morales.
Sur le plan civil : le contrat peut être annulé comme contraire à l'ordre public.
La société bénéficiaire du prêt de main-d'oeuvre peut être considérée comme co-auteur du délit et condamnée à ce titre.
Le marchandage
On parle de marchandage (art. L.125-1 du Code du travail) lorsque de la main-d'oeuvre est mise à disposition par une entreprise à une autre afin d'en tirer profit et que cette opération cause un préjudice au salarié qu'elle concerne ou a pour effet d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail.
Sont visées par ce délit, les entreprises de travail temporaire qui ne respectent pas la loi, et les contrats de sous-traitance illicites.
Le préjudice causé au salarié résultera de la perte d'avantage qu'il aurait pu obtenir s'il avait été employé directement par l'utilisateur.
Sanctions encourues
Toute personne physique responsable du délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 30 000 euros avec ou sans interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de 2 à 10 ans (art. L.152-3 à L.152-3-1 du Code du travail).
Pour les entreprises, l'amende est de 150 000 euros avec ou sans dissolution, interdiction d'exercer, fermeture d'établissements, exclusion des marchés publics, confiscation... (art. 131-39 du Code pénal).
La fraude aux revenus de remplacement
C'est le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :
- des allocations de chômage versées au titre du régime de l'assurance chômage (Assedic) ou du régime de solidarité de l'Etat (allocation temporaire d'attente ATA et allocations de solidarité spécifiques ASS) ;
- des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l'emploi (allocations de préretraites) ;
- des allocations attribuées au titre du chômage partiel et destinées à éviter des licenciements économiques ;
- la prime forfaitaire en faveur des bénéficiaires de l'ASS ;
- la prime de retour à l'emploi.
Les sanctions sont à la fois pénales (amende de 4 000 euros) et administratives (3 000 euros). L'administration peut également réclamer le paiement des sommes indûment perçues.
Le cumul irrégulier d'emplois
Les articles L 324-2 et suivants du Code du Travail réglementent le cumul d'emplois pour la durée du travail : aucun salarié ne peut exercer une ou plusieurs activités rémunérées au-delà de la durée maximale du travail et aucun employeur ne peut recourir à une personne qui ne respecte pas cette obligation.
Les infractions aux articles L.324-2 et 324-3 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. En cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5è classe en récidive.
Le cumul dans le secteur privé est possible à condition de ne pas dépasser la durée maximal du travail autorisée par la loi pour la profession.
On peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d'emploi peuvent être prévues par des dispositions conventionnelles telles que des clauses d'exclusivité.
Sauf dérogation, on ne peut pas travailler plus de :
- 10 heures par jour,
- 48 heures par semaine,
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
SI vous avez signé une clause d'exclusivité, vous ne pouvez prétendre à un autre poste sans l'autorisation préalable de votre employeur principal (même si c'est à titre bénévole). Vous devez respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur principal.
L'emploi irrégulier de travailleurs étrangers démunis de titre de travail
et le trafic de main-d'oeuvre étrangère
Pour venir travailler en France, il est nécessaire de disposer d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail. Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur le titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Faire entrer sur le territoire national des personnes étrangères, sans autorisation administrative est un délit.
Sanctions encourues
Les pénalités peuvent aller de 5 ans de prison et 15 000 euros d'amende (par travailleur) pour les personnes physiques, à 75 000 euros pour les personnes morales.
Au titre des peines complémentaires, l'employeur fautif, s'il est lui-même étranger, peut être condamné à une interdiction de séjour pour une durée de 5 ans au plus (art.364-8-6 modifié du Code du travail), et si l'infraction a été commise en bande organisée, il encourt une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature (art. 364-8 modifié du Code du travail).
L'employeur est tenu de vérifier auprès des administrations territorialement compétentes l'existence du titre autorisant l'étranger qu'il embauche à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'ANPE (art. 18 de la loi 2006-911 relative à l'immigration et à l'intégration).
L'ANPE est elle-même tenue de procéder à cette vérification (art.L.311-5-1 du Code du travail).
L'étranger, employé sans titre de travail, est assimilé à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail.
Cabinetavocats, Les infractions du travail illégal,[en ligne], http://www.cabinetsavocats.com/d ... travail-illegal.php [ consulté en décembre 2009 ]. Code Civil, Paris. |
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