- 积分
- 213
注册时间2012-6-20
最后登录1970-1-1
在线时间 小时
|
发表于 2012-7-26 10:09:28
|
显示全部楼层
Comment est calculée la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est établie en fonction de la situation du redevable au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de la résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu…).
Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent des taux votés par la commune, l'intercommunalité et le département.
A NOTER
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer d'un local, loué dans des conditions normales. C'est le service du cadastre qui détermine cette valeur.
Les allègements et exonérations de taxe d’habitation
Les personnes exonérées de taxe d’habitation
Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe pour leur habitation principale.
Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à sa résidence principale, il faut, au 1er janvier de l'année, remplir cumulativement les conditions suivantes :
• être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune(I.S.F) l'année précédente ;
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
- soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I) ;
- soit titulaire de l'allocation supplémentaire (articles L 815-2, L 815-3 du code de la sécurité sociale) ;
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail ;
• et avoir un montant de revenu fiscal de référence de l'année précédente qui ne dépasse pas certaines limites.
Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire, ni pour les bénéficiaires du R.M.I.
• et occuper son logement :
- soit seul ou avec son conjoint ;
- soit avec des personnes considérées comme à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites ;
Cette exonération est accordée sans démarche du contribuable.
Toutefois, les personnes qui y auraient droit, et auxquelles elle n’aurait pas été appliquée, doivent la demander à leur centre des impôts, notamment lorsqu’elles remplissent les conditions d'exonération pour la première fois.
Par ailleurs, les personnes physiques reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs peuvent également être exonérées de taxe d’habitation. |
|