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发表于 2021-3-30 20:21:42
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本帖最后由 HighLander 于 2021-3-30 20:54 编辑
以下的内容是说，老板申请了这个临时失业金以后，劳工处有十五天的时间来反对，如果老板在十五天以内没有收到劳工处的拒绝信，那就可以视为劳工处接纳了这个申请临时失业金的要求。
劳工部允许企业通过允许30天的时间提出要求而直接将自己置于技术性失业之中 ，具有追溯效力。
可以在要求部分失业的请求后获得CSE的意见，并在平台在要求后的2个月内。在收到您的请求后的15天内，您会收到有关授权或拒绝决定的通知。如果在此期间未收到任何通知，则您的请求被视为已授权。这是一个隐式授权决定。
le Ministère du travail permet aux entreprises de se mettre directement en chômage technique, en accordant un délai de 30 jours pour faire sa demande, avec effet rétroactif.
l'avis du CSE peut être recueilli après la demande d'autorisation de chômage partiel et transmis sur la plateforme dans les 2 mois à compter de la demande. Dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande, la décision d'autorisation ou de refus vous est notifiée. A défaut de réponse dans ce délai, votre demande est réputée autorisée. Il s'agit d'une décision d'autorisation implicite.
原文摘至：https://www.juritravail.com/chif ... mnisation-etat.html
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以下是劳工法关于雇主每个月支付工资/临时失业金给员工的规定
雇主没有规定付款日期（公司协议或集体协议规定的除外）。
雇主可以在月底或下个月底之前向雇员付款（也就是说可以拖最多30天）。
他必须在每个月的同一时期（最常见的是在月底或下个月的月初）向雇员付款。
雇主必须尊重付款频率（通常是按月付款）。
工资必须在工作日支付，除非通过转账付款
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).
L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
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以下是说如果雇主过了限期支付员工的工资的话，即为刑事罪行
如果雇主不支付雇员工资或仅部分或延迟支付雇员工资，则将构成刑事犯罪。
法庭可以责令雇主支付最高2250欧元的罚款。
员工可以给雇主发一封信，要求支付工资。
员工也可以向劳工法庭（Conseil de Prud'Hommes CPH）申请获得索赔金额的付款并支付因延迟付工资所带来的损害和利息。
从应给雇员付款之日起，员工有3年的时间提出此请求。
CPH可以命令雇主（可能会受到惩罚）支付应付给雇员的款项。该赔偿金可以直接支付给雇员。
法官可以以【雇主不支付工资给员工】为理由来终止这份劳动合同，但依然由雇主来承担这包括工资与所有的罚金和费用。
在这种被法官终止了劳工合同的情况下，雇员有可能会收到【没有实际和严重错误理由解雇】的补偿金。
Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
原文摘至
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
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楼主: 时移势易
哇塞，竹鞭笋，哈哈，多挖几个回家先 试试
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中秋节下班后，饮点红酒。
人间烟火气 最抚凡人心 小时候在农村 总是
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