Cinq ans de présence en France, une ancienneté dans le travail de huit mois sur les deux dernières années ou trente mois sur les cinq dernières années. Et une preuve de l'emploi actuel: un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi. La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite du dispositif puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir.