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本帖最后由 棋苑书生 于 2012-12-29 15:34 编辑
宪法委员会（Conseil Constitutionnel）是法国最高宪法权力机构。它在1958年10月4日由第五共和国宪法建立，它的职责是确保宪法的原则和规则被维持。
委员会人说明，被和谐原因是：个人所得税是按家庭来计算，而对超过一百万欧元以上收入增缴75 %是按个人收入来计算，这对有些家庭不公平，比如如果一个家庭2个人每个人年收入90万欧元，这个家庭将不会规划在新富人75 %税之内，但是这个家庭实际年收入为180万欧元，而如果一个家庭2个人，一个人收入120万另一个没有收入，这个实际年收入为120万欧元的家庭将会有20万欧元收入会被规划在新富人75 %税内。
Le Conseil constitutionnel a annulé samedi la taxation à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d'euros prévue dans le budget 2013, qui était une des mesures les plus emblématiques de François Hollande durant la campagne présidentielle. Cette taxation, appelée "contribution exceptionnelle de solidarité", devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros.
Dans son communiqué, le Conseil a fait valoir que celle-ci était "assise sur les revenus de chaque personne physique", alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". En conséquence, il a jugé qu'il y avait là "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".
Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900 000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil. Si cette mesure avait un faible rendement - elle devait toucher environ 1 500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140 000 euros à ce titre -, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande. Elle a défrayé, il y a peu, la chronique avec l'annonce de l'exil fiscal en Belgique du comédien Gérard Depardieu.
Dispositions pour l'outre-mer et la Corse censurées
Le Conseil a retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas". Il a aussi décidé de réduire l'avantage fiscal pour les investissements outre-mer. Alors qu'il était prévu de plafonner à 10 000 euros la plupart des avantages fiscaux des différentes niches fiscales, le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable pour les investissements en outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques.
Le Conseil a estimé que ce système "permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions entraînant une rupture d'égalité devant les charges publiques". En conséquence, il a annulé "la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4 % du revenu imposable".
Crédit d'impôt compétitivité validé
Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour le Conseil, à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits de succession.
@欧洲时报: 埃罗政府作出回应，富人税将在下一年度（2014年）财政法案中调整后重新提出，新措施将符合宪法委员会提出的公平原则。2013年富人税被否决后，政府明年将减少5亿欧元税收。但财政部长说，相对于3000亿预算来说，这是个小数目，影响不大。
S'il a validé l'instauration d'une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, le Conseil a considéré que pour les "retraites-chapeau" la taxation particulière à 75,04 % en 2012 et 75,34 % en 2013 était "confiscatoire" et a ramené la taxation à 68,34 %. S'agissant du budget 2012 rectifié, le Conseil l'a validé globalement avec son crédit d'impôt d'aide aux entreprises de 20 milliards d'euros.
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想吃饺子了 我家厨师拌的猪肉大葱馅，太香
来吃大包子吧朋友们
肉包子，南方的口味
豆沙包出锅啦?
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雷达卡
发表于 2012-12-29 12:56:58
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