本帖最后由 南波特瓜 于 2013-4-4 20:32 编辑
cilscomte 发表于 2013-4-4 01:00 
原来那些施行严酷整治犯罪而且社会治安比法国要好很多的国家(比如新加坡)都是笨蛋扯谈国家呀?! 你说的实 ...
别再那里敲边鼓:sleepy:
给你转下法国法律对那些惯犯所采取的措施:
Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive[size=0.8em]
La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la garde des Sceaux, Rachida Dati, et adopté par la Commission mixte paritaire le 26 juillet 2007.
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Peines minimales en cas de récidive : « peines-planchers »[modifier]Ce point du texte concerne toutes les personnes répondant d'une infraction passible de trois ans ou plus de réclusion, de détention ou d'emprisonnement. Si la personne se trouve en situation de récidive, la loi prévoit d'introduire des peines-plancher.
- Cinq ans pour un crime punissable de quinze ans de réclusion ou de détention,
- Sept ans pour un crime punissable de vingt ans de réclusion ou de détention,
- Dix ans pour un crime punissable de trente ans de réclusion ou de détention,
- Quinze ans pour un crime punissable de réclusion ou de détention à perpétuité
Pour les délits, les peines-planchers sont : - Un an pour un délit punissable de trois ans d'emprisonnement,
- Deux ans pour un délit punissable de cinq ans d'emprisonnement,
- Trois ans pour un délit punissable de sept ans d'emprisonnement,
- Quatre ans pour un délit punissable de dix ans d'emprisonnement.
Les juges pourraient déroger à ces seuils, mais dans des cas limités, et encore plus réduits dès la deuxième récidive. Cependant, pour qu'il y ait dérogation, il faudra qu'il y ait « enquête de personnalité » du prévenu. L'instauration de peines-plancher est officiellement motivée par la volonté de décourager la délinquance, en instaurant une menace précise et automatique en cas d'acte de délinquance, ou de récidive.
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_10_ao%C3%BBt_2007_renfor%C3%A7ant_la_lutte_contre_la_r%C3%A9cidive
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