Les réparations incombant au locataire
Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de prendre à votre charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure »
Il s'agit en générale des dépenses liées à :
l’entretien des portes, fenêtres et dispositifs d’occultation de la lumière (graissage des gonds, réparation des poignées…) ;
l'entretien courant des plafonds, murs intérieurs, parquets et autres revêtements du sol ;
l’entretien des installations électriques et de chauffage (prises murales, minuteries, ramonage, contrat d'entretien de la chaudière...) ;
;la robinetterie (dégorgements, nettoyage des dépôts de calcaire…)
le remplacement d'interrupteur ou de prise de courant, de flotteur de chasse d'eau, de joints de robinet…
楼主: nicolas0309
管理COOKIES
雷达卡
发表于 2013-7-9 13:33:50
楼主
