还有一个,自己看吧---------------------------------------
Nom Prénom
Adresse
Numéro contrat
Numéro téléphone associé à l'assurance
Numéro IMEI du mobile
Coordonnées assurance mobile Lieu, date Objet : demande de résiliation du contrat (nom ducontrat) n° (numéro du contrat)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaiterésilier mon assurance mobile, contrat n° (numéro du contrat).
(Si l'assureur a envoyé l'avisd'échéance en respectant les délais de la loi Châtel) J'ai bien pris note que ma résiliation seraeffective en date du (date de l'échéance principale).
(Si l'assureur a adressé l'avisd'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation) En vertu de l'article L115-15-1 du Code desAssurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 joursavant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avisne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suisdans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dansles 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votreenvoi, cachet de La Poste faisant foi.
Je vous demande donc de résilier mon contrat en datedu (date de l'échéance principale).
(Si l'assureur n'a pas adressé d'avisd'échéance) En vertu de l'article L115-15-1 du Code desAssurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 joursavant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avisne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme àmon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
(Résiliation suite à la perte totale dutéléphone suite à un événement non garanti) Ma demande de résiliation fait suite à la pertetotale du mobile garanti suite à un événement non pris en chargepar mon assurance mobile qui a eu lieu le (date de la perte totale dumobile).
(Rétractation) J'ai souscrit auprès de votre société monassurance mobile le (date de souscription), et je souhaite exercermon droit de rétractation comme défini dans les conditionsgénérales de mon contrat d'assurance.
Je vous demande donc de résilier mon contrat dèsréception de la présente.
Vous remerciant, par avance d'accueillirfavorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom Signature
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