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[其它问题] Permis 扣分问题

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发表于 2013-11-11 18:40:18 | 显示全部楼层
本帖最后由 T.Indy 于 2013-11-12 00:10 编辑

如有对我提出的意见有异议或觉得事情不会这样简单的街友
可以参考以下的法律条文
另如果有人跟楼主情况一样
但是分数却已经被扣了(如枫丹白露街友)
我想请问一下
是否有把开车人的姓名地址甚至乎驾照号等等都有填上在那罚单里?
如果有的话
那就不能怪我了

如果没有的话
那就是司法当局乱来
遇上这情况时绝对可以去抗议(Contester)
让他们提出证明来
不要怕去打官司
为了保护自己的分数
绝对有必要这样做的
提出抗议去上诉最坏的结果也就依然不过是被扣分
详情请参考第一段红字

Lorsque vous êtes flashé par l’arrière, il s’agit la plupart du temps d’un radar automatique.
Dans ce cas précis, le conseil des avocats spécialisés dans les recours contre les amendes et contraventions est clair: “il faut contester systématiquement” !
Pourquoi ?
Lorsqu’un radar vous a flashé par l’arrière il n’est pas possible d’identifier le conducteur sur la photo prise pour justifié le PV. L’auteur de l’infraction ne peut donc pas être reconnu…
Dans ce cas, lorsque votre contestation est appelée devant le tribunal (si effectivement elle l’est…) vous pourrez constater en consultant le dossier que le parquet est dans l’impossibilité de prouver que vous êtes coupable des faits (comme un excès de vitesse dans la plupart des cas…).
Si le parquet ne peut pas prouver que vous êtes coupable, alors:
votre permis de conduire ne peut pas être suspendu
on ne pourra pas vous retirer de points sur votre permis de conduire
En contestant ainsi votre PV si vous avez été flashé par l’arrière, vous ne risquez dans le pire des cas que de payer l’amende en qualité de propriétaire du véhicule (ce qui est encore très discutable…) mais pas en tant que coupable des faits !
A savoir: l’état français installe actuellement 70% de radars automatiques qui flashent par l’arrière des véhicules en justifiant cela par une volonté de faire changer les mentalités des automobilistes. Or si la volonté était véritablement de faire changer les mentalités face aux risques des excès de vitesse, tout serait mis en place pour poursuivre les véritables coupables devant les tribunaux en permettant d’identifier les auteurs réels des infractions routières…

En france c’est à la Justice de prouver que vous etes coupable et ceci est valable dans tout jugement !不管是什么样的指控,在法国是司法当局要想办法来证明嫌疑人确实有犯事或是犯罪!!!
Si le vehicule qui a commis l’infraction est à votre nom, c’est a vous de payer l’amende en votre qualité de propriétaire, mais comme votre voiture peut être conduite par n’importe qui, vous n’etes pas responsable de l’infraction.
De plus, vous n’êtes pas tenu de faire de la délation et les tribunaux n’ont pas le droit de vous faire du chantage de vous intimider pour vous forcer à dénoncer le conducteur de votre voiture responsable de l’excès de vitesse (ou de l’infraction que vous aurez contesté)您并没有义务供出/告密给警察或法庭知道到底是谁用了您的车子来开快车,而后者无权以任何形式来威胁您或是恐吓你(或是您对开给您的开快车罚单提出异议的情况下亦无须供出当事人).

http://anti-radar.org/flash-radar-par-arriere-recours-et-contestation-pv/


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发表于 2013-11-11 18:54:34 | 显示全部楼层
本帖最后由 T.Indy 于 2013-11-12 00:14 编辑

事实上我在很久以前就已经想开一张新帖告诉大家有这么一条的法律

如果有街友的分数已经被扣的差不多
属于一个不小心再被扣分
分数就会被扣完的街友知道

如果遇上这种情况的时候
如果自己的配偶没有驾照
或是自己家里有老人没有驾照
那就可以把车子转名给这位亲人
保险还是自己去保

如此做的话
除非是被当场逮到开快车(被警察拦下来了)
要不然的话罚款照付(事实上如果不愿意付也可以提出异议,原因见上一篇帖子)
再也不会影响到自己的分数但请大家千万千万注意行车安全

好几次想到了这条法律的时候都想写出来给大家
但每次却都因自己懒便没有写出来
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 楼主| 发表于 2013-11-11 22:13:31 | 显示全部楼层
楼上的太厉害了 赞一个 我可以马上安心的付款了 多谢
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发表于 2013-11-11 23:00:03 来自手机 | 显示全部楼层
扣分不清楚但罚款一定要法的喔

我爸以前开公司的车 法了单 没付 不是他的名字
后来公司关了 用自己的名字保个一年保险 后来车废掉了
罚单寄过来已经加倍上去
都过多年了 还能被查到

来自: 华人街iPhone版
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