Lorsque vous avez effectué un achat internet, le commerçant en ligne doit vous envoyez un email ou un fax de confirmation avec :
- une confirmation et la présentation de votre droit à annuler cet achat sous un délai de 7 jours ( délai de rétractation)
- une adresse physique et le numéro de téléphone à contacter en cas de problème
- le détail des modalités de Service Après vente (SAV) et les garanties liées à l'article acheté Le texte de loi
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1o Confirmation des informations mentionnées aux 1o à 4o de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2o Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3o L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4o Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5o Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3o.
楼主: 我上网了
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非常好吃的麻花儿来了哈！需提前预订哈！1.
吃饭了吗？ 烧排骨士豆什菜
哪里有正宗麻辣烫和砂锅土豆粉？
今天休班！在家祸祸面粉！嘎嘎香！??，有
霍霍面粉的快乐?！?
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雷达卡
发表于 2012-2-13 16:21:30
楼主
