最多2年监狱,最多3万欧元。或者轻的也是最多3万欧元立即放人
L'auteur d'une discrimination raciale encourt une peine de prison de 2 ans maximum et/ou une amende de 30.000 euros maximum, plus des peines complémentaires (privation de droits, affichage de la décision...).
Vous devez porter plainte dans les 3 années qui suivent la discrimination ; après, votre plainte sera rejetée.
Vous devez agir devant le tribunal correctionnel du lieu de la discrimination.
Vous pouvez vous faire aider d'un avocat.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes peut également déposer plainte et se constituer partie civile.