Le signe indique les sous-événements
Date Mesure Acteur Qualité Délai
10/03/2011 Requête nouvelle Mademoiselle....... Requérant
11/03/2011 Accusé de réception de la requête Maître .............. Avocat
30/03/2011 Communication de la requête PREFET DE POLICE Défendeur 60 j
16/02/2012 Ordonnance de clôture d'instruction au 19/03/2012
16/02/2012 Notification d'ordonnance d'instruction
16/02/2012 Notification d'ordonnance d'instruction
PREFET DE POLICE
Défendeur