我想问一下这封信是什么L'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. ZHANG une carte de séjour temporaire, refus assortis d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, est annulé. Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à M. ZHANG et de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement
这个是上述以后我想问一下这封信是什么L'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. ZHANG une carte de séjour temporaire, refus assortis d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, est annulé. Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à M. ZHANG et de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement
1102671 - Monsieur ZHANG Huomin / PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- Affectation : 2ème chambre
Terminé
L'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. ZHANG une carte de séjour temporaire, refus assortis d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, est annulé. Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à M. ZHANG et de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Requérants et défendeurs
Qualité Nom Mandataire
Requérant Monsieur ZHANG Huomin
Défendeur PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le signe indique les sous-événements
Date Mesure Acteur Qualité Délai
04/04/2011 Requête nouvelle Monsieur ZHANG Huomin Requérant
05/04/2011 Accusé de réception de la requête Monsieur ZHANG Huomin Requérant
12/04/2011 Communication de la requête (Titre de séjour/OQTF) PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Défendeur 30 j
13/03/2012 Mise au rôle
13/03/2012 Avis d'audience
13/03/2012 Avis d'audience
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Défendeur
1102671 - Monsieur ZHANG Huomin / PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- Affectation : 2ème chambre
Terminé
L'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. ZHANG une carte de séjour temporaire, refus assortis d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, est annulé. Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à M. ZHANG et de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Requérants et défendeurs
Qualité Nom Mandataire
Requérant Monsieur ZHANG Huomin
Défendeur PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le signe indique les sous-événements
Date Mesure Acteur Qualité Délai
04/04/2011 Requête nouvelle Monsieur ZHANG Huomin Requérant
05/04/2011 Accusé de réception de la requête Monsieur ZHANG Huomin Requérant
12/04/2011 Communication de la requête (Titre de séjour/OQTF) PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Défendeur 30 j
13/03/2012 Mise au rôle
13/03/2012 Avis d'audience
13/03/2012 Avis d'audience
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Défendeur
我想问一下我这封信是什么意思L'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. ZHANG une carte de séjour temporaire, refus assortis d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, est annulé. Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à M. ZHANG et de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.
你好我想问一下我这封信是好是坏L'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. ZHANG une carte de séjour temporaire, refus assortis d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, est annulé. Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à M. ZHANG et de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.
楼主: 塔塔塔
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雷达卡
发表于 2012-4-17 23:23:17
楼主
