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巴黎阿勇

Comme prévu par téléphone, voici l'ordre qu'il faut écrire sur les chèques de banque : régisseur d'avance et de recette du TGI de Nancy.

Le numéro de téléphone de l'accueil du tribunal est le 03.83.90.85.00 et vous demandez le service de la régie.

Gratiane MOUGENOT, greffière de l'instruction JIRS

能帮忙翻译下么

巴黎阿勇

还有这个，如果有时间的话
Ce cautionnement garantissant la representation a tous les actes de la procedure

a concurence de 8000 euros pour la representation a tous les actes de la procedure ainsi que l`execution des autres obligations prevues dans la presente ordonnance

A concurrence de 2000 euros pour le paiement dans l`ordre suivant;- des frais avances par a partie civile,de la reparation des dommages causes par I`infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire。    Cette partie du cautionnement etant versee par provision en application de I’ARTICLE 142-1 DU CODE DE procedure penale.

-des frais avances par la partie publique

-des amendes
Rappelons que des paiement de ce cautionnement dument justifie une ordonnance sera rendue autorisant la personne mise en examen a quitter le territoire national pour s`installer en republique tcheque et etre en outre dispensee de se presenter au commissariat de police de BAGNOLET.

Disons que toutes les autres obligations du controle judiciaire demeurent inchangees.

巴黎阿勇

请问支付给法院的保释金可以用现金么？还是必须要用银行支票？如果是银行支票的话，我们在法国没有银行帐号，该怎么开才能保证不是空头支票呢？

塔塔塔

巴黎阿勇 发表于 2013-1-29 19:01
请问支付给法院的保释金可以用现金么？还是必须要用银行支票？如果是银行支票的话，我们在法国没有银行帐号 ...

保释金可以用现金  或者是银行本票

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好好咨询您的律师

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lingling1970

你好. 请问我爸妈拿到居留表格了,不知道整理材料,因为他们impot是2007年开始有5年,有5年福利纸,就是难民是2008年2月份报,出境纸上进入法国是2008年2月28号,不知道表格这么填写,填2007年进入法国, 还是填2008年出境纸上进入法国, 是很难填写. 谢谢

塔塔塔

lingling1970 发表于 2013-2-1 17:09
你好. 请问我爸妈拿到居留表格了,不知道整理材料,因为他们impot是2007年开始有5年,有5年福利纸,就是难民是2 ...

看文件上的日期   实在勉强就找人给你理理吧 需要就打电话

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