Requérants et défendeurs
Qualité Nom Mandataire
Requérant Monsieur HU Maître NIGA Jacqueline
Défendeur PREFET DE POLICE
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Date Mesure Acteur Qualité Délai
14/08/2013 Requête nouvelle Monsieur HU Requérant
16/08/2013 Accusé de réception de la requête Maître NIGA Jacqueline Avocat
22/08/2013 Communication de la requête PREFET DE POLICE Défendeur 2 m
14/10/2013 Réception d'un mémoire en défense PREFET DE POLICE Défendeur
15/10/2013 Communication d'un mémoire en défense Maître NIGA Jacqueline Avocat 1 m
21/11/2013 Ordonnance de clôture d'instruction au 16/12/2013
25/11/2013 Notification d'ordonnance d'instruction
25/11/2013
Notification d'ordonnance d'instruction