如來 发表于 2012-5-9 16:27
请问LZ 所指的 :调整企业税,让中小企业和在企业内再投资的企业受惠。(中小企业税由百分之30降为百分之15 ...
ImpositionLe bénéfice imposable est en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3%.
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un régime de faveur, réservé aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes : - Elles doivent être imposées à l'IS dans les conditions de droit commun.
- Leur chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 7 630 000 euros.
- Leur capital doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques.
Le bénéfice est taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois, la fraction excédentaire du bénéfice étant imposée à 33,1/3%.
Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, ce plafond de 38 120 euros est ajusté prorata temporis
年营业额763万以下,年盈利38120欧元以上的华人企业还是很多的
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