A défaut du règlement immédiat, nos agents sont habilités à recueillir votre identité pour établir un procès-verbal d'infraction. Celui-ci est établi sur la base des faits constatés, indépendemment du fait que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi. Le procès-verbal d'infraction indique la somme totale à payer, sur la base d'une indemnité forfaitaire à laquelle peuvent s'ajouter des frais de dossier, d'une valeur maximale de 38 €.