l’article L 121-84: « Tout projet de modification des conditions contractuelles
de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire
au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon
laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions,
résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans
un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. »