l'augmentation tarifaire d'une offre intervenant au cours de l'abonnement, constitue une modification contractuelle, qui permet au client de résilier sans frais, selon l'article L121-84 du Code la consommation. Après avoir été informé des changements au moins un mois avant leur mise en application, l'abonné dispose d'un délai de quatre mois après la date effective, pour envoyer son courrier de résiliation. t le motif "Hausse de TVA"
l’article L 121-84: « Tout projet de modification des conditions contractuelles
de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire
au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon
laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions,
résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans
un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. »
请参见24楼，哈哈，贵人多忘事
楼主: sushizan
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雷达卡
发表于 2014-4-11 23:42:38
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