-selon l’article 431-3 du code pénal, « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public (…) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (…) ».
En clair, la police doit demander deux fois aux manifestants de reculer et de se disperser avant de pouvoir utiliser le gaz lacrymogène.
L’ordre de se dissiper peut être adressé par « tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction ».
… sauf en cas de violence directe contre les policiers, ou d’invasion du territoire qu’ils défendent
当时在场的同胞有在餐馆里面被他们 无理 gaz 可以去告他们 ABUS UTILISATION gaz lacrymogènes