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发表于 2017-5-25 10:31:49
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Le décret du 26 août 1987 donne une idée assez précise, pour les postes du logement les plus basiques, des menues réparations que le locataire doit assumer. Ce dernier changera lui-même un joint de plomberie, un interrupteur, une poignée de porte, se chargera de remplacer le mastic des fenêtres, une clé, une lame de parquet ou un flotteur de chasse d'eau, rebouchera un trou dans le mur... A contrario, il n'assumera ni les grosses réparations, c'est-à-dire celles qui touchent le gros œuvre (toit, murs, planchers, terrasses,...), ni le remplacement des pièces ou équipements importants, tels qu'une chaudière, une hotte aspirante, des canalisations, des fenêtres, volets, portes ou portails. Attention : le fait que le décret ne fasse pas allusion à la réparation concernée n'est pas un motif suffisant pour en déduire qu'elle incombe au bailleur : la liste n'est pas limitative (Cass. civ. 3e, 7 avril 1994).
根据1987年8月26号法令规定,房客必须承担的最基本的住房维修为:水龙头胶圈,电力开关与插座,门把手,密封窗户的水泥,钥匙,地板的接头,洗手间马桶的冲水系统,需补好在壁中的孔洞等等,但不负责/承担各种大修,如屋顶,墙壁,地板,阳台等等大面积的维修或各种设备的更换如锅炉,排油烟机,管道,窗户,百叶窗,门或大门。注意,该法令里的名单并不详尽,就算在法令里没有提到相关设备的维修依然是房东的责任。
原文摘自于
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
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