本帖最后由 T.Indy 于 2017-7-1 00:21 编辑
敢问你说的这条法律
【超过9年,房东有权利不再租房子跟你,除非你是65岁以上的单身老人,】
出自何方?
有何凭据?
一般的居住合同都是只有三年
如果房东是一家公司的话则为六年
La durée du bail d’habitation est strictement encadrée par la loi. Cet encadrement tient dans la volonté de garantir au locataire une certaine stabilité. La durée minimale impérative du bail d’habitation varie selon que le bailleur est une personne physique ou morale (art 10 L. 1989) : - la durée du bail est d’au moins 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, une Société Civile Immobilière (SCI) constituée entre parents ou alliésou lorsque le logement est en indivision (art 13 L. 1989) - la durée du bail est d’au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, SCI non familiale, société immobilière…) Cette durée prévue par la loi est la durée minimale du bail. Ainsi si un bail ne peut pas être conclu pour un temps inférieur à 3 ou 6 ans mais rien n’interdit au bailleur de conclure un bail pour une durée plus longue.
原文摘至 http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/bail-habitation-duree-renouvellemen_89.htm#.WVbLnzLyiUk
不知道你所谓的九年以后房东便有权不再续租给你 除非你是65岁老人这条法律出自何方? 而事实上我所知的是只要房屋合同年限一满 也就是说三年或六年后房东便可以跟租客终止合同 不需要像你说的要等到九年以后*
但是话又要说回来 道理是这个道理 但如果房客不愿意迁走的话 基本上房东是无可奈何的 因为法国的法律是偏帮租客的 打起官司来是穷年累月的 而且房东胜诉的可能性不高
* 你应该是把商业合同的九年Bail跟住家的三年Bail混淆了
而这六十五岁的年龄限制不是为了续租之用
而是在买卖商业合同里如果卖方已经超过六十五岁的话
那卖方便不受原来九年合同里的商业品种限制
自动转为 Tout Commerces
可营各种行业
只要不抵触本身Syndic 条例和当地卫生条例即可
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