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发表于 2017-11-30 09:53:46
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Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille
Les nouvelles formes de business plan
Lorsqu’un entrepreneur est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise, ou bien ne souhaite pas figurer en tant que gérant de droit d’une société, il fait généralement appel à un gérant de paille. Mais attention, si ce gérant de paille prend des risques, l’entrepreneur lui aussi risque d’être reconnu gérant de fait, en cas de liquidation notamment.
Définition d’un gérant de fait
Le gérant de fait n’est pas un gérant de droit. Il n’est donc pas nommé :
image:
- dans les statuts,
Gérant de paille et autres risques encourus
La création d’une SARL n’est pas toujours possible. En effet, créer une SARL et en être le gérant peut être interdit à certaines personnes (en raison de leur statut, d’interdictions légales...) ou non désiré par d’autres (pour des raisons de confidentialités par exemple).
Par exemple :
un salarié que son contrat de travail empêche de créer une société dans un secteur d’activité donné,
un fonctionnaire pour diriger une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS...),
un créateur d’entreprise pour pouvoir être salarié de sa SARL ou EURL (ce qui n’est pas possible pour un associé majoritaire)...
une personne frappé d’interdiction de réaliser des actes de commerce,
Lors de la création d’une SARL, on peut donc imaginer de confier la gérance de la société à un associé très largement minoritaire ou un prête-nom (qui ne possède aucune part de cette SARL).======
各位街友,再见。
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