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本帖最后由 T.Indy 于 2019-7-10 12:13 编辑
Régularisation par l'embauche de travailleurs en situation illégale : une circulaire apporte des précisions.
La circulaire présentée le 25 novembre 2009 durcit les critères de régularisation par l'embauche des salariés sans-papiers prévus par la précédente circulaire de janvier 2008.
在非法情况下雇用工人的正规化：通告提供详细信息。
2009年11月25日发布的通告通过雇用2008年1月上一份通告中规定的无证员工，加强了正规化的标准。
Un travailleur sans-papiers devra désormais justifier d'un temps de présence en France d'au moins cinq ans, et avoir travaillé au moins un an dans l'entreprise. La compréhension du français s'avère également indispensable. La circulaire élargit aussi l'accès à la liste des métiers soumis à qualifications professionnelles pratiqués, autrement dit, ceux qui favorisent les demandes de régularisation.
一名无证工人现在必须至少在法国居住满五年，并且至少工作过一年。对法语的理解也很重要。该通函还扩大了对符合专业资格的行业清单的访问权限，即促进正规化申请的行业。
Cela concerne la liste des 30 métiers réservés aux étrangers hors Union Européenne, et désormais la liste des 150 professions jusque-là réservées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
这涉及为欧盟以外的外国人保留的30个职业清单，现在是迄今为欧盟新成员国国民保留的150个职业的清单。
De plus, si l'employeur justifie qu'il n'a pas reçu de candidature ou d'offre adéquate pour un poste, il peut employer un salarié en voie de régularisation, même si celui-ci ne dispose pas des diplômes requis pour exercer le métier.
此外，如果雇主证明他没有收到申请或适当的职位要求，即使他没有必要的文凭，他也可以雇用一名正规的雇员。这份工作。
Cependant, parvenir à régulariser la situation d'un salarié n'est pas de tout repos. "La préfecture dispose de droits discrétionnaires dans l'attribution de tout titre de séjour" selon Violaine Carrère, membre du Gisti.
然而，设法规范员工的情况并非易事。根据Gisti成员Violaine Carrère的说法，“该县在分配任何居留许可方面拥有酌处权”。
L'employeur doit-il vérifier les papiers d'un candidat à l'embauche ?
雇主是否必须检查候选人的工作文件？
Daté de juillet 2007, un décret renforce les obligations de l'employeur vis-à-vis de ses salariés. A la date de l'embauche, le chef d'entreprise doit vérifier la régularité de son candidat. Celui-ci doit produire une autorisation de travail ou un titre de séjour justifiant la légalité de sa présence en France ainsi que le droit de pratiquer une activité salariée. Avant l'embauche, l'entreprise doit transmettre ces preuves à la préfecture.
2007年7月，一项法令强化了雇主对其雇员的义务。在招聘之日，企业负责人必须检查其候选人的规律性。他必须出示工作许可证或居留许可证，证明他在法国的合法性以及参加受薪活动的权利。在招聘之前，公司必须将这些证据转发给县。
Celle-ci dispose de 48 heures pour avaliser ou non la situation du candidat. Une fois ce délai écoulé, si la préfecture n'a pas répondu, l'employeur aura de toute manière rempli ses obligations et ne saurait être inquiété par la suite, même si le salarié n'est pas en règle.
警察局有48小时批准或不批准候选人的情况。一旦这段时间过去，如果县没有回应，雇主在任何情况下都履行了义务，之后也不会担心，即使雇员信誉不好。
La préfecture peut cependant revenir sur sa décision (sa non-décision en l'occurrence) si elle constate que le salarié contrevient à la loi. Si l'embauche date d'avant juillet 2007, l'employeur sera considéré de bonne foi. S?il s'avère par la suite que le salarié se trouve en situation irrégulière et que l'employeur ne le licencie pas, ce dernier risque 15 000 euros d'amende et 5 ans de prison. Une situation irrégulière constitue un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
但是，如果发现该雇员违反了法律，该县可以重新考虑其决定（在本案中不作出决定）。如果招聘是在2007年7月之前，雇主将被善意考虑。如果事后证明员工处于非正常状态且雇主不解雇他，后者将面临15,000欧元和5年监禁的罚款。由于真实和严重的原因，不正常的情况构成解雇的理由。
Mais bien que le salarié soit dans l'illégalité, son employeur doit quand même respecter la procédure normale de licenciement (par exemple en lui versant des indemnités s'il peut y prétendre).
但是，虽然该雇员是非法的，但他的雇主仍必须遵循正常的解雇程序（例如，如果他可以要求赔偿，则向他支付赔偿金）。
Combien coûte une régularisation à l'employeur ?
正规化对雇主的成本是多少？
Une entreprise employant un salarié étranger doit payer une taxe portant sur tout contrat de plus de trois mois, dont le montant s'élève à 170 euros. L?employeur doit également s'acquitter auprès de l'Ofii d'une redevance de 900 euros pour un CDD supérieur de 12 mois ou un CDI dont le salaire brut est inférieur à 1 500 euros, et 1 600 euros si le salaire dépasse 1 600 euros.
雇用外籍员工的公司必须对超过三个月的任何合同缴纳税款，其金额为170欧元。雇主还必须向Ofii支付900欧元的费用，用于12个月的固定期限合同或总工资低于1,500欧元的永久性合同，如果工资超过1600欧元，则支付1,600欧元
Un numéro de sécurité sociale est-il la preuve qu'un salarié a ses papiers en règle ?
社会安全号码是否证明员工的文件有序？
Non, car le candidat à l'embauche ou le salarié peut très bien présenter un numéro erroné, ou encore le numéro de quelqu?un d'autre. De toute manière, l'immatriculation d'un salarié en situation illégale se fait au moment de sa régularisation.
不，因为招聘候选人或雇员可能很好地提供错误的号码或其他人的号码。在任何情况下，员工在非法情况下的注册都不算数的，只能在正规化时申请到的才作数的。
L'exception roumaine et bulgare
罗马尼亚和保加利亚的例外
Les ressortissants de l'Union Européenne disposent de la liberté de circulation et d'installation dans l'ensemble du territoire. Cependant, la Roumanie et la Bulgarie se trouvent dans une situation particulière.
欧洲联盟国民在全境拥有行动和安顿的自由。但是，罗马尼亚和保加利亚处境特殊。
Les deux derniers entrants dans l'UE traversent une période transitoire au niveau de l'accès au travail. Pour être embauché, un candidat arrivé depuis moins de trois mois en France doit disposer obligatoirement d'une autorisation de travail et le métier exercé doit figurer dans la liste des 150 professions ouvertes aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
进入欧盟的最后两个进入者正在经历一个过渡期。在法国工作不到三个月的候选人必须拥有工作许可证，并且必须将该工作列入欧盟新成员国国民开放的150个职业名单中。
"Cependant, le décret qui permet à ces ressortissants de s'inscrire dans leur commune de résidence n'a pas été publié. On ne peut donc pas prouver sa date d'arrivée en France " selon Caroline Naïl, responsable du service de sous-traitance RH chez Migration Conseil.
“然而，允许这些国民在其居住区注册的法令尚未公布，因此我们无法预测这些条例会在法国实施的日期”，该子服务负责人Caroline Nail表示。移民委员会的人力资源合同。
Les annonces de Xavier Darcos
Le 26 novembre, le Ministre du Travail a souhaité la mise en place d'un plan de lutte contre le travail illégal pour 2010 et 2011. Il prévoit ainsi d'élargir l'arsenal des sanctions contre les employeurs de travailleurs illégaux. Parmi elles, la fermeture administrative des entreprises, à titre provisoire et pour une durée maximale de six mois.
Xavier Darcos的广告
11月26日，劳工部长呼吁制定一项打击2010年和2011年非法工作的计划。他计划扩大对非法劳工雇主的制裁。其中，公司的行政关闭，暂时和最多六个月。
Les exonérations de charges sociales aux donneurs d'ordre dont les sous-traitants n'ont pas déclaré leur activité ou ont recours à du travail dissimulé pourraient aussi être remises en cause. Xavier Darcos prévoit de fixer l'indemnité due dans tous les cas de rupture du contrat de travail en matière de travail illégal à six mois de salaire.
对分包商未宣布其活动或诉诸隐藏工作的负责人的社会保障缴款的豁免也可能受到质疑。 Xavier Darcos计划在非法工作的雇佣合同终止的所有案件中将赔偿金定为六个月工资。
Il s'agirait d'un progrès pour les immigrés sans titre de travail, dont l'indemnité se limite à un mois actuellement. L?employeur sera chargé, à ses frais, de faire parvenir les sommes dues au travailleur illégal.
对于没有工作许可证的移民来说，这将是一个进步，他们的津贴现在仅限于一个月。雇主将自费负责向非法工人发送应付款项。
Le Ministre du Travail vise cinq secteurs en particulier, accusés d'être les plus importants employeurs de main-d?oeuvre illégale. Il s'agit du bâtiment et des travaux publics, des hôtels et cafés restaurants, des services aux entreprises, du spectacle, ainsi que du travail saisonnier dans l'agriculture.
劳工部长特别针对五个部门，被指控为非法劳工的最大雇主。这些包括建筑和公共工程，酒店和咖啡馆餐厅，商业服务，娱乐和农业季节性工作。
原文摘至
https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/recrutement/embauche-de-salaries-sans-papiers-comment-regulariser_1523290.html
根据上面的文章
我们可以看到法国的法律是混乱无比的
一方面说允许你申请
一方面又说可以罚你
好了
关于这无证同胞申请方面的事情
我已经尽我所能
把我所知道的都告诉大家了
希望大家都能尽快拿到居留
能够在这里堂堂正正的做人
注：
我是用 Google 翻译以上内容的
就只是改了一下实在是翻的莫明其妙的内容而已
其中有些内容我觉得不是太重要的
我就偷偷懒没动了各位见谅
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楼主: 糖果2018
我在巴塞罗那喜欢吃浙江青田的过年---年糕
青田的美食🍺
再过段时间就成烘培师了！😄
周末在家里闲着没事做，做的大包子，大饼，
江西人确实能造辣🥵
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