网上摘录,供参考 : Depuis la loi Alur un locataire est protégé lorsque - il est âgé de plus de 65 ans;
- il dispose de ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Deux exceptions permettent au bailleur de donner congéIl existe cependant deux exceptions qui permettent au bailleur de mettre fin au bail malgré la présence d'un locataire âgé ou démuni. - Si le bailleur propose à son locataire un logement de substitution;
- Si le bailleur est lui-même âgé ou démuni.
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