L’URSSAF, Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales est un organisme de recouvrement qui a pour rôle de collecter les cotisations sociales dans le but de financer la sécurité sociale. Elle lutte notamment contre le travail dissimulé ou illégal. Pour mener à bien sa mission, ses inspecteurs réalisent fréquemment des contrôles URSSAF auprès des contribuables, parfois même à leur demande. Le but du contrôle est de corriger les éventuelles erreurs de calcul des charges sociales et de versement de ces cotisations dues par l’entreprise et de déceler les potentielles fraudes. Pour cela, un agent de recouvrement sera votre interlocuteur privilégié pendant toute la durée de la procédure, et il réalisera lui-même le contrôle.
L’URSSAF est tenue de vous informer de la mise en oeuvre d’un contrôle à votre égard, dans un délai de 15 jours, en vous exposant les informations nécessaires pour bien vous y préparer. Cependant dans sa lutte contre le travail illégal, l’URSSAF se donne le droit de ne pas informer l’entreprise contrôlée en cas de suspicion d’un travail dissimulé.
什么是税务调查？
Pourquoi un contrôle fiscal ?
Son but est de s'assurer que le contribuable a bien intégré les règles fiscales et les appliquent. Un contrôle sur pièces peut alors être organisé. Si de nouvelles anomalies sont relevées, une nouvelle vérification de comptabilité suivie d'un redressement fiscal peut être organisé.
楼主: 肥油肉包子
非常好吃的麻花儿来了哈！需提前预订哈！1.
吃饭了吗？ 烧排骨士豆什菜
哪里有正宗麻辣烫和砂锅土豆粉？
今天休班！在家祸祸面粉！嘎嘎香！??，有
霍霍面粉的快乐?！?
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雷达卡
楼主
发表于 2021-4-29 12:15:41
