L’URSSAF, Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales est un organisme de recouvrement qui a pour rôle de collecter les cotisations sociales dans le but de financer la sécurité sociale. Elle lutte notamment contre le travail dissimulé ou illégal. Pour mener à bien sa mission, ses inspecteurs réalisent fréquemment des contrôles URSSAF auprès des contribuables, parfois même à leur demande. Le but du contrôle est de corriger les éventuelles erreurs de calcul des charges sociales et de versement de ces cotisations dues par l’entreprise et de déceler les potentielles fraudes. Pour cela, un agent de recouvrement sera votre interlocuteur privilégié pendant toute la durée de la procédure, et il réalisera lui-même le contrôle.
L’URSSAF est tenue de vous informer de la mise en oeuvre d’un contrôle à votre égard, dans un délai de 15 jours, en vous exposant les informations nécessaires pour bien vous y préparer. Cependant dans sa lutte contre le travail illégal, l’URSSAF se donne le droit de ne pas informer l’entreprise contrôlée en cas de suspicion d’un travail dissimulé.
什么是税务调查？
Pourquoi un contrôle fiscal ?
Son but est de s'assurer que le contribuable a bien intégré les règles fiscales et les appliquent. Un contrôle sur pièces peut alors être organisé. Si de nouvelles anomalies sont relevées, une nouvelle vérification de comptabilité suivie d'un redressement fiscal peut être organisé.
楼主: 肥油肉包子
青田的美食?
再过段时间就成烘培师了！?
周末在家里闲着没事做，做的大包子，大饼，
江西人确实能造辣?
今天冬至 吃汤圆啦 祝福我们大家 家庭幸福
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雷达卡
楼主
发表于 2021-4-29 12:15:41
