生意难做，异国他乡当谨言慎行，既然开门做生意，更应该遵守当地的法律法规，不然吃亏的是自己。
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
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Le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe 1500 euros pour une personne physique, 7500 euros pour une personne morale. (Article R.132-1 du Code de la consommation)
Enfin, en cas de discrimination comme définie aux articles L225-1 et suivants du code pénal, l’infraction relève du délit. L’article L225-2 du Code pénal précise : « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service […]
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.»
楼主: oahnuy
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正宗手工馒头出锅了朋友们开吃了
有人和我一样爱吃皮皮虾的吗？
水果
前面是朋友做的，后面是我做的。??
光盘行动??
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雷达卡
楼主
发表于 2021-6-27 09:45:56
