les conseils de prud'hommes sont désignés comme les « juges du travail ». Le Conseil de prud’hommes est une juridiction de l’ordre judiciaire, qui concerne les rapports de droit privé, entre individus. Représentant les salariés et les employeurs qui les élisent, les conseillers prud'hommaux sont eux-mêmes issus du monde du travail : ils sont salariés ou employeurs. C’est la raison pour laquelle on dit du Conseil de prud’hommes qu’elle est une juridiction paritaire.
Le Conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour tous les litiges qui concernent un problème régi par le code du travail et qui surviennent entre les salariés et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail. En effet, Il n’intervient pas pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs ou pour des différends entre employeurs et salariés.
Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente de concilier les parties. Si la conciliation échoue, il rend alors un jugement.
楼主: 啊_EundL
看到家群族里做三粉饺，给馋的我，安排上啊
豆腐怎么做才好吃
今天吃吃的海鲜
法兰克福哪里可以买到馄饨皮呢？
奶香蜂蜜小面包，又是废手的一天！?
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雷达卡
发表于 2024-7-24 20:33:05
