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发表于 2013-1-28 20:46:19
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Formalités à accomplir avant le mariage
Les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux lors du dépôt du dossier munis de leur pièce d'identité
Document à fournir obligatoirement
- Acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
- Fiches de renseignements concernant les futurs époux (se rapprocher du bureau d'état-civil de sa mairie d'arrondissement)
- 1 justificatif de domicile récent pour chaque époux ou 2 justificatifs en cas d'hébergement dans l'arrondissement de mariage ( vous devez fournir les originaux de ces pièces le jour du dépôt du dossier) Ex. avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, quittance d'assurance du logement, quittance de gaz, d'éléctricité ou de téléphone, titre de propriété
- Pièces d'identité (une pour chaque futur époux) ex. carte nationale d'identité, passeport, carte de résident
- Liste des témoins du mariage avec photocopies de leurs pièces d'identité
- Certificat de notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage
Document à fournir si vous êtes dans les situations suivantes
- Si vous êtes veuf ou veuve, acte de décès du conjoint précédent
- Si vous êtes divorcé(e) acte de mariage portant la mention de divorce
- Si vous avez un ou plusieurs enfants communs, acte(s) de naissance du ou des enfants communs pour la rédaction du livret de famille
Documents à fournir pour les futurs époux étrangers
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance
Cet acte doit être traduit en français ou être un acte plurilingue - il devra également être légalisé ou apostillé
les traductions doivent être faites soit par un expert assermenté par les cours en France soit par les autorités consulaires françaises dans le pays.
Les actes doivent être datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier
- Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère
- Certificat de capacité matrimoniale ou certificat de célibat délivré par une autorité étrangère
- Liste du (ou des) tracducteur(s) avec photocopie de leurs pièces d'identité
Au moment du retrait du dossier, les services d'état civil sont là pour vous renseigner et vous conseiller sur votre projet.
Certaines situations requièrent des pièces complémentaires, les services d'état civil vous le préciseront.
Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance. |
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