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本帖最后由 kingsle 于 2013-4-9 16:58 编辑
Cher Monsieur, J’ai interrogé le TA de Versailles et la CAA qui m’ont indiqué qu’il n’y aurait pas eu d’appel de la Préfecture des Yvelines. J’ai transmis à la Préfecture des Yvelines une demande d’exécution de ce jugement afin qu’elle vous convoque. Il m’a été répondu que mon dossier devrait être traité dans les 2 mois. Merci de me tenir informé si de votre côté, vous recevez une convocation. Bien Cordialement
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