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请大家帮忙问一下

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游客  发表于 2009-7-15 17:53:03 |阅读模式

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我想买一家餐馆,但是卖方说不可以全部都用明钱,要给些暗的。他说会给政府抽税。但是我又听别人说现在卖店的价格没有超过30万就不用给政府抽税,(举个列子,卖方刚买店的时候只用了8万,现在卖18万,中间的10万要不要给政府抽税?)麻烦大家帮帮。谢谢
发表于 2009-7-15 19:05:27 | 显示全部楼层
中间多出来这十万当然要抽税

除非卖方能证明他有把钱用在能令餐馆增值的地方(如装修或换机器等等)
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发表于 2009-7-15 19:26:28 | 显示全部楼层
谢谢一楼的回复。
不过我在网上找到一些相关的资料。照他们这么说应该是不用交的。
Plus-values lors d’une cession ? Une exonération est possible

Dans le meilleur des cas, quand un fonds de commerce est vendu, une plus-value est réalisée et bien souvent, l’état est là pour prélever une taxe sur cette plus-value. Il existe deux circonstances cependant ou il est possible d’échapper à cet impôt.

Deux conditions préalables sont à remplir, à savoir que le commerce doit avoir plus de cinq années d’activité et que le cédant et l’acquéreur ne sont pas lié par une quelconque dépendance (famille, créance…). Si ces deux conditions sont remplies, il se présente alors deux cas de figure :



La valeur du fonds de commerce est inférieure à 300 K€. L’exonération sera alors totale et la plus-value intégralement reversée au cédant.
La valeur du fonds de commerce est comprise entre 300 et 500 K€. L’exonération sera partielle (sur la partie égale à (500K€-valeur du fonds vendu)/200K€) et dégressive.
NB : d'autres exonérations peuvent se cumuler aux premières :
- Si une plus-value immobilière est réalisée (sur le long terme et dans le cadre de l’activité commerciale), on applique un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année (la plus-value immobilière est totalement exonérée au-delà de 15 ans).
- Si la cession s’accompagne d’un départ à la retraite du cédant (soit dans l’année de la cession soit dans l’année qui précède), l’exonération de la plus-value sera totale, hormis celle réalisée sur la vente de l’immobilier qui restera imposable dans les conditions habituelles.





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发表于 2009-7-16 13:08:41 | 显示全部楼层
好像是这个意思来的。
可是需要俩个条件:1:5年以上的营业时间。2:卖方和卖方没有任何的亲属关系。
另外卖方需要给政府的税款可能就在他原本买入的8万种抽取。另外的10万,
是他的利润了。
可是中间,在买卖的时候,你们要上NOTAIRE那里签,他们要收取的是卖方出的
FONDS DE COMMERCE 的几个百分比的,这都是明钱。
所以,台面的的资金越少,被抽取的佣金就越少了。这现象很普遍。
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