法国决定免除极小企业每年公布财务信息的义务

Anubis75

法国总理Ayrault宣布免除极小企业(TPE)每年公布自己财务账户信息的义务.140 万极小企业将受惠.

Les TPE ne seront plus obligées de publier leurs comptes chaque année

L'Expansion.com avec AFP - publié le 18/04/2013 à 11:03
Jean-Marc Ayrault annonce dans une interview de jeudi 18 avril dans Les Echos, la suppression de l'obligation pour 1,4 million de très petites entreprises (TPE) de publier leurs comptes, qui représente, selon lui, "une charge inutile".


M. Ayrault réunira ce jeudi matin une vingtaine de ministres et le commissaire à l'investissement, Louis Gallois, pour faire un "bilan d'étape" du pacte de compétitivité présenté en novembre.

REUTERS/Charles Platiau

Jean-Marc Ayrault annonce dans une interview de jeudi 18 avril dans Les Echos la suppression de l'obligation pour 1,4 million de très petites entreprises (TPE) de publier leurs comptes, qui représente, selon lui, "une charge inutile" et annonce que "le choc de simplification est engagé".

M. Ayrault réunira ce jeudi matin une vingtaine de ministres et le commissaire à l'investissement, Louis Gallois, pour faire un "bilan d'étape" du pacte de compétitivité présenté en novembre. "Grâce à la Banque publique d'investissement, 120 millions d'euros ont déjà été utilisés en facilités de trésorerie par les PME et TPE sur les 500 millions mis à disposition", salue le Premier ministre dans Les Echos.
"Il nous faut accélérer la mise en oeuvre des 35 mesures du Pacte"

Selon lui, quelque 430 millions d'euros "ont déjà été accordés" à des entreprises au titre du pré-financement du crédit d'impôt compétitivité, la mesure-phare de ce pacte. "Le dispositif de préfinancement a été lent à démarrer, mais il monte désormais rapidement en puissance, avec près de 200 demandes supplémentaires par semaine auprès de la Banque publique d'investissement", ajoute M. Ayrault.

"Et sur les autres mesures du Pacte, près des deux tiers sont d'ores et déjà mises en oeuvre ou engagées", souligne-t-il. Mais "il faut que nous expliquions encore comment fonctionne le crédit d'impôt", admet le chef du gouvernement, pour qui "c'est un mécanisme simple, mais pas encore assez connu".

"Il nous faut accélérer la mise en oeuvre des 35 mesures du Pacte, et, en effet, aller plus loin sur certaines d'entre elles", fait valoir M. Ayrault. "Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes pour 1,4 million de TPE, une charge inutile", annonce l'ancien maire de Nantes.

路人甲123

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棋苑书生

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天涯老妈

请问极小公司规模应该是小于多少员工

棋苑书生

天涯老妈 发表于 2013-4-21 12:39
请问极小公司规模应该是少于多少员工

Les très petites entreprises (TPE) sont en France une appellation des entreprises de moins de 10 salariés.

Ce décret élabore une définition basée selon trois caractéristiques :
- le nombre de salariés : doit être inférieur à 10 ;
- le chiffre d'affaires : doit être inférieur à deux millions d'euros ;
- le total bilan : doit être inférieur à deux millions d'euros.

少于10个员工。
年销售额少于2百万欧元
total Blian少于2百万欧元

wengch

什么叫做公布每年财务信息的义务？

scarlett

是哪个每年要交几十欧的对吧
说不清法语叫什么
我记得每年都要交的
挺好，荷兰豆终于搞点利民的措施了

XINMAJIA

这不错每年可以省几百块欧了