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[其它问题] 谁懂法律常识帮我解答一下急急谢谢

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游客  发表于 2009-12-29 20:10:33 |阅读模式

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楼主你好,首先祝你新年快乐。我2周前跟你联系过说过我的事。是这样我2008年9月到2009年6月跟一个朋友colocataire.我们是住在 residance里面,bail上有我们2人的名字。他是工作的我是学生2007年我没有收入。我从2008年开始每个月300左右的收入,是合法的。他前段时间收到taxe habitation 2009,是我们这个房子的。但是寄到他的地址而且上面没有我的名字。她管我要一半的钱。并且给我发邮件威胁我告我如果我不给她。很奇怪我们那里住着好几个中国学生跟我一个学校的,他们并没有收到taxe habitation。后来我拿着他给我的taxe的复印件去了impot问了,他们说这个是她自己要交的,ca me concerne pas.我给他说了这个情况,如果她不懂可以去问impot。不过前几天真的收到法院的传票,让我2月出庭。他在上面吧情况写了,说我不给她钱,并且说我逃税还说我为了逃这个钱elle compte echapper a son devoir en retourner en chine definitivement.她这是在诽谤和侮辱我,搅乱我的生活。她还给我发了一封邮件上面说了很多侮辱我的话。虽然我不懂为什*么为了这点钱她要做这些,但是现在我得出庭。而且法院传票上写的是faute de comparaitre,vous vous exposez a ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls elements fournis par votre adversaire。我理解的意思说不管这个钱impot有没有管我要,我也要交这个钱。我想问下我应该做些什*么 找什*么人才能最大的保护我的权利跟尊严?她是法国人他有她的表姐当免费律师。我不想因为我是留学生我这里没人有关系就跟她妥协。我在哪里能找到免费律师?还有我想问下,我不怕这个,但是我不知道这会不会影响我申请居留?我已经有短居,正常居留应该在2月初左右下来。我不想居留有问题。知道楼主很忙,但是希望您能帮我解答一下谢谢。
发表于 2009-12-29 20:14:20 | 显示全部楼层
我是留学生大家帮帮我
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发表于 2009-12-29 22:16:59 | 显示全部楼层
faute de comparaitre,vous vous exposez a ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls elements fournis par votre adversaire.

这个不是叫你交钱..这个是说如果开庭那天你不出庭的话.法院将会以采用对方的话为证据而判你败诉.所以开庭的那天你一定要去..律师你可以申请免费的律师.好像华人街里面有这些信息...如果你的法语不好等开庭那天你要求法院提供中文翻译....法庭会为你指定翻译员.这是免费的.
还有最好提供你会继续留在法国的证明.比如学校注册证明啊什么的....
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发表于 2009-12-29 22:42:55 | 显示全部楼层
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发表于 2009-12-30 09:43:26 | 显示全部楼层
558说的很对 我以前租房子的时候也有交TAXE HABITATION    为这点小事情去法庭 真觉得不值
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发表于 2009-12-30 11:00:24 | 显示全部楼层
如果是sous locataire就是我们说的搭铺或分租,中国人一般分租跟搭铺是不写合同的,如果是按照我们中国人的习惯应该是locataire去交的,当时如果你签了合同的话,上面应该有写的. 其他的,还是像上面说的找个免费律师吧,祝你好运.
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发表于 2009-12-30 13:04:45 | 显示全部楼层
Un étudiant est-il redevable d'une taxe d'habitation ?
Mis à jour le 01.09.2007 par La Documentation française

Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.

Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.

Conformément à l'article 1407 II-5° du code général des impôts, sont exonérés les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par les CROUS, ainsi que les résidences affectées au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par tout autre organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS.

Dans ce cas, le bénéfice de l'exonération est subordonné au dépôt, par l'organisme gestionnaire, de l'imprimé 1201 GD accompagné des pièces justificatives avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable  (articles 322 ter à 322 quater de l'annexe III au code général des impôts).

En revanche, les étudiants logés dans une HLM, même par l'intermédiaire du CROUS, sont imposables à la taxe d'habitation à raison des logements dont ils disposent.

Bon à savoir :

    *

      les étudiants qui déposent une déclaration de revenus à leur adresse universitaire peuvent bénéficier d’un plafonnement en fonction de leur revenu fiscal de référence (ce dernier figure sur l'avis d'impôt sur le revenu à la rubrique " Informations complémentaires ")

    *

      pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour apprécier l'application d'un plafonnement éventuel en fonction du revenu est le revenu du foyer fiscal des parents. Ces étudiants peuvent demander à bénéficier éventuellement de l'abattement à la base sans faire perdre l'abattement pour charges de famille à l'habitation principale des parents.

services publics,particulier, [en ligne],  [ consulté 30descembre 2009] Paris,
你游览一下这个网站, 也许对你有帮助 好运.
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