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EN application des dispositions des articles L.262 et L.263 du livre des procedures fiscales,je ai demande ce jour au tiers detenteur designe ci-dessous de verser a ma caisse,dans la limite des fonds que il detient pour votre compte ou dont il est debiteur envers vous,le montant des impots directs dont vous etes acutuellment redevable. Dans la mesure ou le avis a tiers detenteur porterait sur un compte courant ,de depot ou de avance,credite de une creance insaisissable,reportez-vous au verso.la banque doit laisser,a votre disposition,dans la limite du solde crediteur du ou des comptes au jour de la saisie ,une somme a caractere alimentaire de un montant forfaitaire,pour un allocataire seul,mentionne a le article L.262-2 du code de le action sociale et des familles voir au verso les articles L 162-2,R162-2,R 162-3,R162-7 et R162-8 du code des procedures civiles de execution. toute contestation relative a cet avis doit etre portee devant le chef de service du departement competent dans le delai de deux mois a compter de la presente notification |
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