en application des dispositions des articles l.262 et l.263 du livre des procedures fiscales,je ai demande ce jour au tiers detenteur designe ci-dessous de verser a ma caisse,dans la milite des fonds que il detiebt pour votre compte ou dont il est debiteur envers vous,le montant des impots directs dont vous etes actuellement redevable Dans la mesure ou le avis a tiers detenteur porterait sur un compte courant,de depot ou de avance,credite de une creance insaisissable,reportez-vous au verso.La banque doit laisser,a votre disposition ,dans la limite du solde crediteur du ou des comptesau jour de la saisie ,une somme a caractere alimentaire de un montant forfaitaire,pour un allocataire seul,mentionne a le article l.262-2 de code le action sociale et des familles. Toute contestation relative a cet avis doit etre portee devant le chef de service du departement competent dans le delai de deux mois a copter de la presente notification.
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雷达卡
发表于 2013-7-21 21:37:27
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