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FAITS : Depuis 2004 jusqu’à 2013: entreprise SARL avec un bail 3-6-9 Fin Septembre 2012 : demande d’encaisser le loyer trimestriel un mois après (叫房东迟一个月把支票存进去) Octobre 2012 : envoi de dossier à l’huissier (他把资料寄给了HUISSIER) Février 2013 : Tribunal de Grande Instance de Paris === si non paiement, expulsion immédiate (法庭说如果没付钱,就要被赶出去) OR : Fin Mars 2013 : l’entreprise SARL est cloturée (SARL公司关了) Juillet 2013 : commandement aux fins de saisie vente Aout 2013 : dernier avis avant saisie vente par l’huissier, qui dit qu’il va procéder à la saisie vente des biens et objets mobiliers, se trouvant au domicile, avec la présence d’un serrurier (HUISSIER要去私人住处,扣押私人物品) PROBLEME : En cas d’une entreprise SARL, les biens professionnels et les biens personnels sont distincts, l’huissier peut-il quand même procéder à la saisie vente au domicile ? (对于一个SARL的公司,私人财产跟公司财产是分开的,HUISSIER难道可以去私人住处扣押私人物品吗?) 对不起,中文不太好,你可以用中文或者法文回答。 谢谢! |