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CONTRAT DE BAIL Entre les soussignés……………………………………………………………… Adresse : BP ……………………………………… Tél ……………………….... Désigné sous le terme du Bailleur. D’une part et, ………………………………………………………………………… Adresse : BP : ………, Lomé………………. Tél………………..... Désigné-sous le terme de Preneur. D’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Mr le Bailleur loue, bail au Locataire qui accepte une (1) ……………………..... ……………………………….comprenant :…………………………………....... …….Salon …….Chambres …….Salles de bain …….Cuisine …….Garage DUREE : Cette location est conçue pour une durée de …………........... renouvelable par tacite de reconduction. Cette location prend effet à compter du …………….. Chacune des deux parties dispose de la possibilité de résilier le présent contrat moyennant un préavis de ……………………… mois notifié par lettre. PRIX : cette location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de : …………………. qui sera versé au début de chaque mois. Une avance sur loyer ………….. mois sera faite lors de la signature du présent contrat. EXIGENCES ET CONDITIONS : La présente location est consentie et acceptée aux exigences et conditions suivantes que les parties s’engagent à respecter mutuellement sous peine de résiliation immédiate, avec dommages et intérêts s’il y a lieu. Article 1 : Le preneur s’engage à restituer les lieux et les places loués dans l’état effectif ou il les a trouvés compte tenu de l’usage. Article 2 : Un état de lieux contradictoire sera dressé et signé. Article 3 : Tout aménagement ou réparation qui requiert la démolition des murs doit au préalable recevoir l’accord écrit du bailleur. Article 4 : Il est formellement interdit de sous louer, céder ou vendre le droit aux clés sans l’autorisation préalable du propriétaire. Article 5 : Le preneur devra satisfaire à tous les règlements de la ville en rapport avec les règlements sur la santé publique. Article 6 : Le preneur est tenu de présenter à la fin de chaque période annuelle, le quitus d’électricité, d’eau et de téléphone attestant que les factures y afférentes ont été régulièrement payées. Article 7 : Les parties s’engagent à régler les différents et les contestations éventuels pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat et de ses suites par voie amiable. En cas d’échec de règlement amiable, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Première Instance Lomé. Article 8 : Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature. CONDITIONS ET RESOULTIONS : Faute par le preneur de respecter une seule des formalités, des termes du loyer ou d’exécuter une des conditions de la présente location, le bail sera résilié du plein droit, si bon semble au bailleur après un simple commandement de mise en demeure. Compétence est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal statuant pour ordonner l’expulsion du locataire. En cas de destruction totale ou partielle pour cause fortuite ou non la convention sera résiliée de plein droit. Si bon semble à l’une des parties ; les réparations civiles auxquelles pourraient donner lieu la destruction totale ou partielle seront soumises à l’approbation au tribunal compétent. Cette maison sera habitée par :………………………………………personnes. ENREGISTREMENT: Les frais d’enregistrement sont à la charge du preneur. Fait à Paris, …………………………….. LE LOCATAIRE LE PROPRIETAIRE
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发表于 2011-12-1 11:22:41
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发表于 2011-12-1 12:15:10
