【关于结婚】

∮遥远的距离

一个朋友要和一个法籍的人结婚了，有人说申请结婚的时候需要提供住房证明，如果是租房需要达到一定的面积，请问谁知道要达到多大的面积？

枫丹白露

以前法籍没有来量房子的，现在需要了么？

∮遥远的距离

枫丹白露 发表于 2013-9-21 18:59
以前法籍没有来量房子的，现在需要了么？

她也是听说。因为周一就要去办手续，所以问一下，怕白去一趟。

星星雨点

一个人9m2。  两个人18m2以上就oki。不可以破烂的

∮遥远的距离

星星雨点 发表于 2013-9-21 19:07
一个人9m2。  两个人18m2以上就oki。不可以破烂的

怎样算破烂的呢？

wendie553

这个好像是没有规定的吧，即使是无家可归的人也是有权利结婚的吧。

嘟嘟1002

没有吧，我跟我老公结婚也不需要这些啊，住房证明也就edf就好啦

K家注册建筑公司

没有规定的

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml

Dépôt du dossier de mariage
Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

    1 pièce d'identité

    1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence

    Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

    1 copie intégrale de l'acte de naissance :

        de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,

        de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.

Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.

Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d' impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Contestation du dossier de mariage

Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

K家注册建筑公司

∮遥远的距离 发表于 2013-9-21 19:18
怎样算破烂的呢？

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15259.xhtml

Critères permettant de caractériser l'insalubrité d'un immeuble                        Certains critères peuvent permettre de caractériser l'insalubrité d'un immeuble, parmi lesquels :               

•                         murs fissurés,
•                         humidité importante,
•                         présence de plomb,
•                         dangerosité des accès,
•                         absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore absence de système d'assainissement,
•                         installation électrique défectueuse...
  

不標準表徵不健康的建築物
有些標準可以用來表徵不健康的建設，包括：
牆壁龜裂，
高濕度，
有鉛，
有危險性訪問
連接電力或飲用水系統或缺乏衛生設施缺乏，
有接線電力錯誤...

∮遥远的距离

K家注册建筑公司 发表于 2013-9-21 23:25
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15259.xhtml

Critères permettant de caractériser ...

谢谢啦！