- 积分
- 15
注册时间2013-9-11
最后登录1970-1-1
在线时间 小时
|
马上注册,结交更多街友,享用更多功能,让你轻松玩转华人街。
您需要 登录 才可以下载或查看,没有帐号?快速注册
x
J,ai l,honneur d,accuser réception de votre requete et fr vous infonmer qu,elle a été enregidtrée le 19/10/2013, sous le numéro mentionné ci-dessus.
Si vous avez annoncé la production d,un mémoire complémentaire, ce denier devra, en application de l,article R.776-12 du justice administrative, parvenir au greffe du tribunal dans un délai de 15jours à compter de la date d,enregistrement ci-dessus mentionnée, faute de quoi vous serez réputé vous etre désisté de votre requete à la date d,expiration de ce délai.
Je saisis cette occasion pour vous adresser les recommandations suivantes:
-afin de permettre le rattachement de vos courriers à votre dossier, veuillez mentionner le numéro d,enregistrement qui figure en tete de la présente lettre sur toutes les piece ou correspondances relatives à cette affaire ;
-ne manquez pas, jusqu,à l,issue de la procédure, d,informer le greffe du tribunal administratif de vos éventuels changements d,adresse. Par ailleurs, pour permettre de vous joindre plus facilement, en cas de nécessité, vous pouvez communiquer au greffe vos numéros de téléophone et de télécopie ;
-enfin, si vous avez besoin d,explications ou de renseignements complémentaires, vous pouvez écrire au tribunal administratif ou téléphoner au numéro mentionné en tete du présent courrier aux heures indiquées.
L,état de l,instruction de ce dossier peut etre consulté avec le code d,acces confidentiel T75-1314979-52424 sur le site internet http://sagace.juradm.fr.
麻烦各位朋友 帮忙 翻译下 谢谢
|
|