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Module de prise de rendez-vous de la Direction de l'Immigration et de l'Intégration
Description de la nature de réservation
1) Présentation de la circulaire du 28 novembre 2012
La circulaire publiée le 28 novembre 2012 précise les critères à remplir pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour.
L’admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d’insertion dans la société française et la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française.
Votre dossier sera instruit selon votre situation :
Si vous êtes parent(s) d’enfants scolarisés :
- vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation.
Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière :
- vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint ainsi que de conditions de ressources suffisantes.
Si vous venez d’avoir 18 ans :
- vous devez être arrivé en France avant vos 16 ans et avoir des attaches sur le sol français. Votre parcours scolaire devra avoir été assidu et sérieux.
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle :
- vous devez justifier de 5 ans de présence en France et d’une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les cinq dernières années.
Par dérogation, si vous être présent en France depuis au moins 3 ans et avez travaillé 24 mois ces trois dernières années dont 8 au cours des 12 derniers mois, vous pouvez déposer une demande.
- vous devrez également fournir un contrat de travail sous la forme du contrat CERFA et de l’engagement de versement au profit de l’OFII.
La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie.
2) Liste des pièces à produire :
1- Taxe de 50 euros en TIMBRES FISCAUX, (que vous pouvez acheter dans les bureaux de tabac ou dans les centres des finances publiques)
2- Le formulaire « Examen de Situation Administrative » ci-joint ENTIEREMENT COMPLETE, et signé
3- Indications relatives à l'état civil :
- passeport (photocopie des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et
si nécessaire, aux cachets d’entrée et aux visas) ;
- un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de
naissance ;
- si vous êtes marié (e) et/ou avez des enfants : copie de la carte de séjour du
conjoint (e) (ou carte de réfugié ou carte d’identité) et livret de famille (ou copie
de l’acte de mariage + copie de l’acte de naissance du ou des enfants).
(NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur
traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des
tribunaux français)
4- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
Si vous êtes locataire :
- copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d’électricité (ou
de gaz, d’eau, de téléphone fixe, d’accès à Internet).
Si vous êtes hébergé (e) :
- à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
- chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l’hébergeant datée
de moins de 3 mois et photocopie de la carte d’identité (ou de la carte de
séjour) de l’hébergeant et copie de l’acte de propriété (ou relevé de taxe
foncière ou d’habitation ou copie du contrat de location de l’hébergeant ou
une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l’hébergeant)
5- 5 photographies d'identité (norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) au minimum.
6- Documents spécifiques à votre situation :
Justificatifs de l’ancienneté de séjour
Toute justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la
résidence habituelle (ininterrompue) en France :
- visa ; récépissé de demande de titre de séjour ; récépissé de demande d'asile ;
- documents émanant d'une administration publique (préfecture ; service social ; établissement scolaire) ;
- documents émanant d'une institution privée (certificat médical ; relevés
bancaires présentant des mouvements) ;
- écrits personnels incontestables (courriers ; attestations de proches)
Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
Toute justification permettant d'apprécier les « considérations humanitaires » ou
les « motifs exceptionnels »
Si vous vivez en couple
- Acte de mariage, ou attestation de PACS ou concubinage datée de moins de 3 mois
- Pièce d’identité du conjoint, partenaire ou concubin
- Tous documents attestant de la réalité et l’ancienneté de votre communauté de vie, depuis son début
- Le cas échéant, jugement de divorce ou acte de décès du(es) précédent(s) conjoint(s)
Si vous avez des enfants
- Acte de naissance de chaque enfant
- Pour les enfants vivant en France : tous les certificats de scolarité depuis le début de la scolarisation en France / carnet de santé pour les enfants non scolarisés
- Si vous êtes séparé de l’autre parent : tous documents attestant que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation des enfants
Si vous êtes un jeune majeur entré en France sous votre minorité
- Tous vos certificats de scolarité depuis votre arrivée en France
- Tous vos bulletins trimestriels de notes, pour chaque année scolaire
- Attestation et preuves de prise en charge par votre famille
Si vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance
- Ordonnance de placement provisoire et renouvellements successifs
- Rapport de votre éducateur référent sur votre insertion, votre comportement, votre projet scolaire ou professionnel
- Le cas échéant contrat jeune majeur
Si vous travaillez et/ou avez travaillé en France
- Formulaires de demande d’autorisation de travail (cerfa n° 13653*3 en 4 exemplaires avec une photographie pour chaque exemplaire) et d’engagement de versement de la taxe versée au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (cerfa n°13662*05 en un seul exemplaire avec une photographie) complétés par votre employeur et datés de moins de 3 mois
- Tous vos bulletins de salaire depuis votre arrivée en France
3) Téléchargement :
- Liste des pièces à produire pour une demande d’admission au séjour (vie privée et familiale ou salarié) et formulaire « Examen de situation »
Liste des pièces à produire pour une admission au séjour.pdf 118,11 kB
- Cerfa n°13653*03
cerfa_13653-03.pdf 64,17 kB
- Cerfa n°13662*05
cerfa_13662-05.pdf 248,21 kB
- Notice d’information sur le droit de visa
Notice d'information droit de visa.pdf 20,60 kB
4) Pour tout renseignement sur la procédure et retirer la liste de pièces à produire, vous pouvez vous présenter , en vous munissant de votre passeport et d’un justificatif de domicile:
- Pour les personnes domiciliées dans l’arrondissement de Créteil, à la préfecture, bâtiment des étrangers :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
- Pour les personnes domiciliées dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne , à la sous-préfecture :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
- Pour les personnes domiciliées dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses , à la sous-préfecture :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
5) Les dossiers complets et classés dans l’ordre de la liste des pièces à produire, pourront être déposés :
- Pour les personnes domiciliées dans l’arrondissement de Créteil, à la préfecture, bâtiment des étrangers :
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous .
Les rendez-vous sont donnés lors du retrait de la liste des pièces à produire (cf 4 ci-dessus) ou par internet.
Pour les personnes domiciliées dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne , à la sous-préfecture :
Les lundi et mardi de 12h30 à 16h00.
Pour les personnes domiciliées dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses , à la sous-préfecture :
Le jeudi de 9h00 à 16h00.
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雷达卡
发表于 2013-11-16 12:04:21
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